S’adresse à toutes les personnes physiques ou juridiques qui ont accès au portail des concessionnaires LeaseTeq et qui l’utilisent.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (« Conditions ») s’appliquent à l’accès et à l’utilisation du portail de concessionnaires LeaseTeq (ensemble les « Services »), disponible sur https://ch.leaseteq.com/fr/partenaires/, proposé par LeaseTeq AG (« LeaseTeq ») enregistré sous l’UID : CHE-167.950.125.

Pour accéder aux Services ou les utiliser, vous (« Utilisateur ») devez accepter les présentes Conditions. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces Conditions, il ne peut pas utiliser ou accéder aux Services. En acceptant ces Conditions, l’Utilisateur conclut un accord avec LeaseTeq (« Accord »).

Sauf indication contraire explicite, toute référence à des biens et services est faite à titre d’information uniquement et ne constitue pas une offre d’achat ou de vente de biens ou de services.

2. Services et accès aux services

LeaseTeq fournit à l’Utilisateur les Services comme convenu dans les Conditions et le Contrat. L’Utilisateur doit créer un compte pour accéder et utiliser tout ou partie des Services.

L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l’enregistrement et maintenir les informations de son compte à jour. Les comptes enregistrés par des bots ou des méthodes automatisées ne sont pas autorisés et seront résiliés.

L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des informations d’identification de son compte et ne peut les divulguer à un tiers. L’Utilisateur est responsable des activités menées par l’intermédiaire de son compte et doit immédiatement informer LeaseTeq en cas de suspicion de perte ou de vol de ses informations d’identification ou de compromission de son compte.

3. Droits et obligations de LeaseTeq

LeaseTeq :

• met les Services à la disposition de l’Utilisateur et fait preuve d’un soin et d’une compétence raisonnables dans l’exécution des Services et dans le maintien des Services exempts de virus et d’autres programmes logiciels malveillants;
• procède régulièrement à la maintenance ou à l’amélioration des Services et de son infrastructure, mais ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ou perturbation. L’Utilisateur reconnaît que cela peut entraîner des retards temporaires et des interruptions de temps à autre. Dans la mesure du possible, LeaseTeq informera l’Utilisateur à l’avance des interruptions potentielles;
• fournit à l’Utilisateur une assistance raisonnable pendant les heures d’ouverture de LeaseTeq;
• peut sous-traiter à des tiers toutes les obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions;
• est responsable de ses sous-traitants vis-à-vis de l’Utilisateur et veille à ce que les sous-traitants soient soumis à des obligations appropriées en matière de confidentialité et de protection des données;
• est autorisé et éventuellement tenu par la loi de suspendre l’accès aux services ou au compte de l’utilisateur sur la base d’une détermination raisonnable de l’occurrence ou de la possibilité d’occurrence d’une activité illégale ou fautive, d’une utilisation frauduleuse ou d’une tentative d’activité frauduleuse. En cas de suspension, l’Utilisateur reste responsable de tous les frais et charges en-courus pendant la période de suspension.

LeaseTeq se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de fournir un retour d’information par le biais de formulaires, de questionnaires et de sondages afin d’améliorer ses Services (« Retour d’information »). LeaseTeq peut utiliser, ou ne pas utiliser, tout retour d’information, sans aucune obligation, financière ou autre, envers l’Utilisateur. L’Utilisateur cède à LeaseTeq tous les droits (y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle), titres et intérêts relatifs au retour d’information fourni, qu’il ait été demandé par LeaseTeq ou fourni volontairement, et reconnaît qu’il n’a aucune réclamation en rapport avec le retour d’information.

4. Droits et obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser les services dans le respect du contrat et de toutes les obligations légales et morales applicables sur le territoire où il se trouve.

L’utilisateur est tenu de :

• coopérer gratuitement à l’exécution du présent Contrat dans la mesure nécessaire;
• fournir à LeaseTeq toutes les informations, documents, matériels, accès, logiciels, données, ainsi que le personnel compétent, et tout ce qui est raisonnablement requis pour la fourniture des Services;
• informer LeaseTeq immédiatement en cas d’erreurs ou de défauts et soutenir LeaseTeq dans l’analyse et, si nécessaire, dans l’élimination des erreurs et des défauts dans la mesure requise;
• vérifier que leurs données et informations ne contiennent pas de virus ou d’autres éléments nuisibles avant de les saisir et utiliser à cet effet des programmes de protection contre les virus à la pointe de la technologie.

Si la fourniture des services dans le cadre du présent contrat est retardée en raison du non-respect par l’Utilisateur de son obligation de coopération ou en raison d’autres circonstances dont l’Utilisateur est responsable, l’Utilisateur supportera les inconvénients et les coûts supplémentaires qui en découlent.

L’Utilisateur doit immédiatement informer LeaseTeq de toutes les circonstances qui relèvent de sa compétence et qui pourraient compromettre ou être pertinentes pour la fourniture des Services, ainsi que de tous les abus ou soupçons d’abus des Services.

L’Utilisateur ne peut pas:

• contourner ou tenter de contourner toute protection de sécurité des Services;
• utiliser les services de manière illégale ou frauduleuse ou à des fins ou effets illégaux ou frauduleux;
• accéder aux Services par le biais d’un système automatisé ou entreprendre toute action susceptible d’imposer une charge déraisonnable à l’infrastructure de LeaseTeq;
• contourner les mesures que LeaseTeq peut utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès ou l’utilisation des Services.

L’Utilisateur s’engage à ne pas, sauf autorisation écrite préalable de LeaseTeq :
• essayer de décompiler ou de désosser les Services ou toute partie de ceux-ci, ou d’en dériver le code source;
• copier, modifier, distribuer, reproduire, traduire, désassembler ou utiliser de toute autre manière toute information, texte, graphique, image, logiciel obtenu à partir des Services, ou toute autre partie des Services;
• créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie des services ou de tout contenu dispo-nible sur les services.

L’utilisateur n’est pas autorisé à vendre, à concéder des sous-licences, à permettre l’accès ou à mettre les services ou toute partie de ceux-ci à la disposition de tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou exploiter les services, toute partie de ceux-ci ou tout contenu qui s’y trouve dans le cadre d’une activité d’exploration de données ou de toute autre activité similaire.

5. Durée et résiliation

L’accord entre les parties peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties.

La résiliation n’affecte pas les droits, obligations ou responsabilités de l’une ou l’autre partie qui sont nés avant la résiliation ou qui sont censés continuer à produire leurs effets au-delà de la résiliation.

6. Propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts préexistants, y compris tous les droits d’auteur, marques, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle et autres droits (« DPI ») sont dévolus à la partie concernée. Les parties s’engagent à ne pas interférer de quelque manière que ce soit avec les DPI de l’autre partie. Les DPI créés par LeaseTeq pendant la durée de l’Accord restent la propriété de LeaseTeq. Les DPI créés par le Partenaire restent la propriété du Partenaire.

LeaseTeq accorde au Partenaire une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour utiliser les Services conformément aux présentes Conditions. Cette li-cence limitée est soumise au respect des présentes Conditions. Toute autre utilisation des Services, y compris, sans limitation, la copie, la distribution, l’affichage, la reproduction, la création d’œuvres déri-vées ou la commercialisation de tout ou partie du contenu disponible, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de LeaseTeq. La récupération systématique du contenu des Services ou du site web à quelque fin que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de LeaseTeq est strictement interdite.

Toute autre utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, la modification, la copie, la transmission, la distribution, l’affichage, la performance, la reproduction, la publication, l’octroi de licences, le cadrage, la création d’œuvres dérivées, le transfert ou la commercialisation du contenu disponible ou d’une partie de celui-ci, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de LeaseTeq.

En cas d’accès à des tiers non autorisés ou d’utilisation abusive des services, le présent contrat sera résilié sans préavis et le partenaire devra s’acquitter d’une pénalité afin de garantir la réparation du préjudice subi par LeaseTeq.

7. Responsabilité et garantie

LeaseTeq est entièrement responsable envers l’Utilisateur des dommages résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de LeaseTeq. La responsabilité de LeaseTeq est exclue dans tous les autres cas et dans la mesure permise par la loi applicable.

LeaseTeq ne sera pas tenu responsable de l’inexactitude ou du caractère incomplet des Services, ou de l’incompatibilité des Services avec les objectifs spécifiques que l’Utilisateur souhaite atteindre.

Aucune des parties ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations au titre du présent Contrat (autres que les obligations de paiement) causée par des circonstances échappant au contrôle raisonnable des parties (force majeure).

L’Utilisateur reconnaît que les Services sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles », et que LeaseTeq ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit concernant les Services ou les informations et documents qu’ils contiennent. LeaseTeq met les Services à la disposition de l’Utilisateur et fait preuve d’un soin et d’une compétence raisonnables dans l’exécution des Services.

Sauf mention explicite dans l’Accord, LeaseTeq n’offre aucune garantie expresse ou implicite concernant toute partie des Services

8. Confidentialité et protection des données

Les parties peuvent se divulguer mutuellement des informations confidentielles (« informations confidentielles »). Les informations confidentielles comprennent, sans limitation, toutes les informations marquées comme confidentielles telles que les informations d’organisation, les bases de données des Utilisateurs, les données, les secrets commerciaux, les fonctionnalités et les caractéristiques des Services, ou les informations qui ont été autrement indiquées comme étant confidentielles ou qui pourraient raisonnablement être considérées comme confidentielles et attribuables à l’Utilisateur ou à LeaseTeq. Cette obligation s’étend à toutes les informations relatives à l’organisation interne des parties et à leurs relations avec les tiers. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations disponibles ou accessibles au public, ainsi que les informations que la partie destinataire a obtenues légalement et sans restriction ou développées de manière indépendante.

Chaque partie doit :

• protéger les informations confidentielles de l’autre partie avec le même degré de soin qu’elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas avec moins que le soin raisonnable;
• ne divulguer les informations confidentielles qu’à ses affiliés, employés, agents et conseillers professionnels qui ont besoin de les connaître et qui ont accepté de les garder confidentielles.

Les parties restent liées par cette obligation de confidentialité même après la résiliation de l’accord avec l’autre partie.

LeaseTeq collecte et traite les données personnelles nécessaires à la réalisation de l’Accord, comme décrit dans sa politique de confidentialité disponible à l’adresse https://ch.leaseteq.com/fr/protection-des-donnees/. LeaseTeq protège les données personnelles collectées au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées et conformément à la législation sur la protection des données applicable en Suisse et dans l’Union européenne.

Le partenaire garantit que ses propres clients ont donné leur accord pour la transmission de leurs données (par ex. coordonnées, adresse) à LeaseTeq et à ses partenaires de refinancement. La finalité de cette transmission est nécessaire à l’utilisation du logiciel et est également communiquée aux clients. Les données personnelles, telles que les données d’identification, doivent être traitées afin de fournir les Services de LeaseTeq.

L’Utilisateur autorise LeaseTeq à utiliser, traiter et conserver les données pertinentes pour l’exécution du Contrat et à utiliser des données anonymes pour améliorer ses services ou à des fins d’analyse.

9. Modifications des services et des conditions

LeaseTeq peut modifier les Conditions, de temps à autre, à sa seule discrétion, en publiant une version mise à jour des Conditions sur les Services. Dans la mesure du possible, LeaseTeq informera l’Utilisateur par voie électronique de toute modification matérielle des Conditions. L’Utilisateur doit vérifier les Conditions régulièrement et n’utiliser les Services qu’après avoir accepté les modifications apportées aux Conditions. La poursuite de l’utilisation des Services par l’Utilisateur après toute modification signifie qu’il accepte les modifications apportées aux Conditions.

LeaseTeq développe et améliore constamment ses Services et peut modifier ou cesser temporairement ou définitivement de fournir les Services proposés ou toute partie de ceux-ci à sa seule discrétion. En cas de modifications matérielles des Services, c’est-à-dire de modifications modifiant de manière significative la nature et la portée des Services fournis à l’Utilisateur conformément à l’Accord, LeaseTeq informera les Utilisateurs qui sont directement affectés par ces modifications, et ce dans la mesure du possible.

Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec la modification matérielle des Services ou des Conditions (y compris les modifications des frais respectifs), l’Utilisateur peut résilier le Contrat dans un délai d’un mois à compter de la notification de LeaseTeq le cas échéant, sinon à compter de la publication de la modification respective. Cette résiliation prend effet à la date d’entrée en vigueur des modifications ou à la date de remise de la notification de résiliation si celle-ci a eu lieu après l’entrée en vigueur des modifications.

10. Divers

Intégralité de l’accord : L’Accord constitue l’intégralité de l’accord entre LeaseTeq et l’Utilisateur, et remplace tous les accords antérieurs entre les parties concernant l’objet de l’Accord.

Toute dérogation aux Conditions non prévue par les Conditions nécessite une référence explicite à la clause modifiée des Conditions.

Avis : Les avis doivent être donnés par écrit, y compris par courrier électronique, et doivent être communiqués :

• à l’attention de LeaseTeq : par courrier électronique à l’adresse : support.ch@leaseteq.com
• à l’attention de l’Utilisateur : par publication sur les Services ou en cas d’accord explicite entre les Parties, par courrier électronique à la dernière adresse électronique fournie à cet effet par l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de maintenir à jour les informations de contact fournies.

Pas d’affectation : L’Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits, obligations ou réclamations dans le cadre de l’Accord sans l’accord préalable de LeaseTeq.

Sévérité : Si une disposition de l’accord (en tout ou en partie) est jugée illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Langue : Les présentes conditions sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence entre la version anglaise des présentes conditions et toute version traduite, la version anglaise prévaut.

Droit applicable et juridiction : Les présentes Conditions, ainsi que toutes les réclamations ou causes d’action qui peuvent être basées sur, découler de ou se rapporter aux présentes Conditions ou à l’Accord, sont régies et interprétées conformément au droit substantiel de la Suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois, et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le tribunal ordinaire du siège de LeaseTeq est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci.

 

Version FR1.0. Juillet 2023